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Démarches et formalités

 

La naissance :

La déclaration est obligatoire dans la mairie du lieu d'accouchement. Pour la reconnaissance d'un enfant naturel, adressez-vous à n'importe quelle mairie.
 

Le mariage :

Pour la constitution du dossier, adressez-vous à la mairie du domicile ou de la résidence de l'un des futurs époux.
Pour le contrat de mariage, s'adressez à un notaire.
 

Le pacte civil de solidarité :

Pour conclure un PACS, adressez-vous au greffe du tribunal d'instance de votre lieu de résidence commune.
 

L'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) :

Si vous êtes né en France métropolitaine, dans un DOM ou à l'étranger, adressez-vous au :
Casier Judiciaire National' - 107 Rue du Landreau - 44079 NANTES Cedex
Tél. 02 51 89 89 51 - Fax 02 51 89 89 18
Site internet : www.justice.gouv.fr/cnj
Si vous êtes né dans un TOM, adressez-vous au greffe du tribunal de première instance.
 

Le livret de famille - Le certificat de concubinage :

Pour l'obtention, adressez-vous à la mairie du domicile.
 

Carte d'identité :

Pour l'obtention et/ou le renouvellement, adressez-vous, selon la commune, à la mairie, à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile. Pour la déclaration de perte ou de vol, s'adressez au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
 

Passeport :

Pour l'obtention et/ou le renouvellement, adressez-vous, dans l'une des 25 communes équipée du système biometrique en Essonne (les plus poches sont Milly La Forêt, Etampes ou La Ferté Alais). Pour la déclaration de perte ou de vol, s'adressez au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
 

Copies et extraits d'actes d'état civil :

Pour l'obtention adressez-vous à la mairie du lieu de naissance, de mariage ou de décès.
Si la naissance, le mariage ou le décès a eu lieu dans les DOM - TOM, adressez-vous au :
Secrétariat d'Etat à l'Outre-mer
Bureau des affaire juridiques et de l'état civil
27, Rue Oudinot
75358 PARIS 07 SP.
Tél. 01 53 69 20 00
Site internet : www.outre-mer.gouv.fr
Si la naissance, le mariage ou le décès a eu lieu à l'étranger, adressez-vous au :
Ministère des Affaires Etrangères
Service central de l'état civil
11, Rue de la Maison Blanche
44941 NANTES Cedex 09.
Tél. 02 51 77 30 30 - Fax 02 51 77 36 99
Site internet : www.diplomatie.gouv.fr
 

Le certificat de nationalité :

Pour l'obtenir, s'adressez au tribunal d'instance du domicile.
 

L'inscription sur les listes électorales :

Si vous venez d'avoir 18 ans, vous devez être inscrit d'office. Pour le vérifier, adressez-vous à la mairie du lieu de votre résidence. Dans les autres cas, vous devez vous faire inscrire à la mairie du lieu où vous souhaitez être inscrit. Pour le vote par procuration s'adressez au tribunal d'instance de votre domicile, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
 

Enseignement

 

L'inscription dans un établissement scolaire :
Pour l'école maternelle, s'adressez à la mairie du domicile.
Pour l'école primaire, adressez-vous à l'école, à la mairie du domicile.
Pour un collège ou un lycée, s'adressez à l'établissement ou à l'inspection académique.
Pour un établissement d'enseignement supérieur, adressez-vous au service de scolarité de l'établissement choisi.
  

L'orientation scolaire et universitaire :
Pour toute information, s'adressez :
au conseiller d'orientation de l'établissement où se trouve votre enfant,
au centre d'information et d'orientation (CIO) dont dépend l'établissement de votre enfant, Site nternet : www.onisep.fr
au service d'accueil, d'information et d'orientation de chaque université ou établissement d'enseignement supérieur,
au centre d'information jeunesse (CIJ) EVRY 01 60 78 27 27
au centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ) : 101 quai Branly - 75740 PARIS Cedex 15 - Tél 01 44 49 12 00 - Fax 01 40 65 02 61, site internet : www.cidj.asso.fr
 

Divers

 

Service national :

Pour tous renseignements sur l'appel de préparation à la défense, le volontariat dans les armées ou le service national féminin, s'adressez au bureau du service national à Versailles - Tél. 01 30 97 52 52.

 

Protection sociale :
Pour l'immatriculation et l'accès aux prestations de la sécurité sociale, selon le cas adressez-vous :
- A la caisse primaire d'assurance maladie du domicile (Site internet : www.cnamts.fr/) pour les salariés, les personnes sans couverture sociale et la couverture maladie universelle.
- A la caisse mutuelle régionale du groupe professionnel de votre domicile pour les travailleurs indépendants.
- A la mutualité sociale agricole du département de votre exploitation (Site internet : www.msa.fr/) pour les exploitants ou salariés agricoles.
 

Pour les allocations familiales

selon votre activité adressez-vous :.
- A la caisse d'allocations familiales du domicile (Site internet : www.caf.fr).
- A la mutualité sociale agricole du département de votre exploitation (Site internet : www.msa.fr).
 

Justice

Pour porter plainte, vous pouvez vous adressez :
- au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie le plus proche du lieu de l'infraction,
- ou par écrit au procureur de la République auprès du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou de votre domicile.
Pour l'aide juridictionnelle, s'adressez au bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance dont dépend votre domicile.
Pour l'aide à l'accès au droit, s'adressez au conseil départemental de l'accès au droit (Evry 01 69 47 36 00)
En cas de litige avec l'administration, s'adressez d'abord au service administratif dont vous contestez la décision.
En cas de non réponse ou de réponse négative et si le désaccord persiste, s'adressez au Médiateur de la République ou à un délégué du Médiateur qui recherchera gratuitement une solution amiable (Site internet www.mediateur-de-la-république.fr/).
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