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Le lundi 9h00-12h00

Du Mardi au vendredi

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Le samedi matin
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Vous êtes ici: Page d'accueil > La mairie > Vos démarches > Divers > Justice

Justice

Pour porter plainte, vous pouvez vous adressez :

  • au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie le plus proche du lieu de l’infraction,
  • ou par écrit au procureur de la République auprès du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou de votre domicile.

Pour l’aide juridictionnelle, s’adressez au bureau de l’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance dont dépend votre domicile.

Pour l’aide à l’accès au droit, s’adressez au conseil départemental de l’accès au droit (Evry 01 69 47 36 00)

En cas de litige avec l’administration, s’adressez d’abord au service administratif dont vous contestez la décision.

En cas de non réponse ou de réponse négative et si le désaccord persiste, s’adressez au défensur des droits qui recherchera gratuitement une solution amiable.

site internet :www.defenseurdesdroits.fr