Fiches individuelle et familiale d'état civil

Depuis le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 et sa circulaire d'application (Journal Officiel du 28 décembre 2000), elles sont remplacées par :

• la photocopie lisible de la carte nationale d'identité, certifiée par l'intéressé(e) en remplacement de la fiche individuelle d'état civil.
• la photocopie lisible du livret de famille, certifiée par l'intéressé(e), en remplacement de la fiche familiale d'état civil.